Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins couteuse. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge (sauf si l’audition des enfants est demandée ou si un époux est placé sous régime de tutelle ou curatelle) . Elle est donc parfaitement adaptée pour les couples qui sont d’accord pour se séparer et sur les conséquences de la séparation de couple. Un Avocat par époux est obligatoire. Maître Elodie GIGANT rédigera une convention de divorce, qui sera déposée chez un notaire après un délai de réflexion de 15 jours puis la mention du divorce sera retranscrite sur les actes d’état civil..

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage implique que les époux soient d’accord pour se séparer mais pas sur les conséquences de la rupture du mariage. Ils laissent alors au juge le soin de statuer sur les éléments de désaccord si aucune conciliation ne peut être trouvée.

Un époux peut engager une procédure de divorce pour faute lorsqu’il reproche à son conjoint un manquement grave ou répété aux obligations du mariage (adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…). Le divorce peut alors être prononcé aux torts exclusifs du conjoint fautif et des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé par l’un des époux lorsque les époux ont vécu séparément depuis un an. (le délai de séparation doit être prouvé par des documents écrits et/ou des attestations sur l’honneur)

En cas de divorce ou de séparation, les époux peuvent décider ensemble d’une garde alternée des enfants une semaine sur deux ou 3 jours et demi par semaine chacun. La résidence peut également être fixée chez l’un des parents. L’autre parent pourra alors bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement dit classique (un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou réduit (uniquement pendant les vacances scolaires) en cas d’éloignement du domicile de l’un des parents . Il devra verser au parent au domicile duquel est fixée la résidence de l’enfant une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (appelée à tort pension alimentaire). Vous pourrez compter sur Maître Elodie GIGANT, Avocat au Barreau de Draguignan pour vous aider à faire fixer le mode de garde le mieux adapté à votre situation et pour calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à solliciter.

Le partage du patrimoine du couple (meubles, comptes bancaires, maison, appartement, terrain…) peut se faire à l’amiable.
En cas de désaccord sur la liquidation du régime matrimonial, le juge désignera alors un notaire qui rédigera un projet d’acte liquidatif des biens en fonction des droits des époux et du régime matrimonial choisi au moment du mariage (séparation de biens, régime de la communauté réduite aux acquêts).

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours. Une pension alimentaire peut donc être demandée par un époux en cas de difficultés financières et elle est versée tous les mois pendant la procédure de divorce.

Vous pouvez faire une simulation de calcul de la pension alimentaire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente mensuelle.