La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions.
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
La proposition est faite par le procureur ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur (Personne habilitée par le procureur de la République à faciliter le règlement amiable d’un litige entre l’auteur d’une infraction et ses victimes).
L’accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l’auteur des faits.
L’infraction concernée doit être une contravention (Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive) ou un délit (Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans de faible gravité et puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement).
Cela peut concerner les infractions suivantes :
- Violences légères ou violences conjugales
- Menaces (petits outrages..), harcèlement téléphonique
- Vol simple, délit de filouterie
- Dégradations et détériorations (tags..)
- Usage illicite ou cession de stupéfiants
- Menaces de destruction, fausses alertes
- Infractions routières comme les délits de fuite ou les conduites en état d’ivresse
- Sévices et actes de cruauté contre animaux
- Abus de confiance, escroquerie
- Non-représentation d’enfant, abandon de famille
Attention
La composition pénale ne peut pas s’appliquer aux délits de presse (injure, diffamation…), aux délits politiques (terrorisme…) ainsi qu’aux homicides involontaires (accidents de la route..).
L’auteur doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Dans toutes ces procédures de droit pénal, Maître Elodie GIGANT, qui a été membre du groupe de défense pénale, assurera votre défense au mieux de vos intérêts en étudiant de manière très approfondie le dossier pénal pour y découvrir les erreurs de procédure pour que vous soyez relaxé, mis hors de cause ou que vous soyez condamné à la peine la plus réduite possible.