La conduite sans permis de conduire

Vous pouvez être poursuivi pour des faits de conduite sans permis dans les cas suivants :

• Vous n’avez jamais obtenu votre permis de conduire a);
• Votre permis a été suspendu ou annulé b) ;
• Vous avez un permis de conduire étranger non valide c)

Il convient d’attirer votre attention sur les conséquences juridiques d’une conduite sans permis en cas d’accident de la circulation.

En effet, si vous conduisez sans permis vous ne pourrez certainement pas faire marcher votre assurance et vous risquez de devoir indemniser les victimes personnellement. Les sommes allouées par les tribunaux en cas de préjudice corporel, au-delà des préjudices matériels sur le véhicule qu’il conviendra de réparer peuvent être d’un montant très important.

a) Vous n’avez jamais obtenu votre permis de conduire:

Selon les dispositions de l’article L. 221-2 du Code de la route, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. Il est donc possible si vous n’avez jamais fait l’objet d’autre condamnations de recevoir une simple amende forfaitaire.

Maître Elodie GIGANT pourra contester cette amende forfaitaire si elle n’est pas justifiée et vous défendra devant le tribunal correctionnel.

b) Votre permis a été suspendu ou annulé

Ce délit entraîne la perte de six points sur le permis de conduire.

Le juge judiciaire peut également ordonner une nouvelle suspension de permis de conduire, une amende, une peine de prison avec sursis…

Votre permis a été annulé :

Si votre permis a été annulé suite à la réception d’un formulaire 48 SI vous avez l’injonction de le restituer dans un délai de 10 jours et l’interdiction de conduire pendant un délai de 6 mois à un an (si vous avez déjà fait l’objet d’une 1^ère annulation dans un délai de 5 ans.

Si vous ne restituez pas votre permis de conduire et si vous décidez de conduire dans permis il convient d’appliquer les dispositions de l’article L223-5 du code de la route qui dispose :

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. 

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 

2° La peine de travail d’intérêt général (…) 

3° La peine de jours-amende (…) 

4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 

5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. 

V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l’injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV. 

c) Vous avez un permis de conduire étranger non valide

• Cas d’un permis étranger délivré par un état membre de l’union européenne

Vous pouvez circuler en France avec un permis délivré par un état membre de l’union européenne à condition qu’il soit valide et non suspendu.

Si vous commettez en France une infraction au code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points vous devez procéder à l’échange de votre permis étranger contre un permis français auprès des services préfectoraux.

• Cas d’un permis étranger délivré par un état non membre de l’union européenne

Le permis étranger est valable un an en France à condition de prouver une résidence de plus de 6 mois (185 jours) dans le pays qui a délivré le permis de conduire.

Pour pouvoir continuer à conduire en France après l’expiration du délai d’un an il convient de procéder à l’échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire français avant l’expiration du délai d’un an. Si vous dépassez ce délai pour échanger le permis de conduire, vous devrez repasser les épreuves du permis de conduire en France.