La procédure contentieuse de divorce se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu où se trouve la dernière résidence de la famille (domicile des époux).
Si les époux résident séparément, le Juge compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ou le lieu de résidence de l’époux qui n’a pas lancé la procédure (le défendeur).
Chaque partie doit avoir un Avocat.
Les époux doivent se présenter en personne le jour de l’audience d’orientation uniquement en cas de demandes provisoires.
Saisine du Juge
La phase de conciliation a été supprimée à compter du 1er septembre 2020 et a été remplacée par l’audience d’orientation (premier appel du dossier devant le juge).
L’Avocat de l’époux qui présente la demande en divorce doit rédiger une assignation ou une requête conjointe si les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce (ce qui évite les frais d’huissiers et réduit le coût et la durée de la procédure).
Il est possible à ce stade de la procédure de solliciter du juge qu’il fixe des mesures provisoires qui seront en vigueur jusqu’au jour où le jugement de divorce sera rendu, à savoir :
- La prise en charge provisoire des crédits,
- L’attribution de la jouissance du logement, des véhicules, du mobilier et la restitution des effets personnels,
- La fixation d’un droit de visite et d’hébergement des enfants ainsi que la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée à tort « pension alimentaire »,
- La fixation d’une pension alimentaire pour l’un des époux au titre du devoir de secours entre époux en cas de forte disparité de revenus.
Les époux peuvent accepter la rupture du mariage lors de cette audience en signant un procès-verbal d’acceptation, ce qui évitera d’engager une procédure pour altération du lien conjugal ou un divorce pour faute.
Le Juge aux affaires Familiales rend une ordonnance qui autorise les époux à introduire l’instance en divorce et ordonne des mesures provisoires qui seront en vigueur jusqu’au jour du prononcé du jugement.
À tout moment de la procédure et quel que soit le type de divorce choisit initialement, il est possible de présenter au Juge une convention décrivant les accords des époux et le Juge procèdera à son homologation.
Les audiences :
D’autres audiences seront fixées après l’audience d’orientation :
Les audiences de mise en état virtuelle (votre présence n’est pas requise) au cours desquelles les Avocats vont échanger leurs conclusions et leurs pièces via une messagerie sécurisée (Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), selon un calendrier fixé par le juge ;
L’audience de clôture (votre présence n’est pas requise): c’est la date après laquelle aucune conclusion ni pièces ne peuvent plus être échangées. Il s’agit donc d’une date très importante.
L’audience de plaidoiries : La date de plaidoiries est celle où les Avocats plaideront, ou dans certaines hypothèses, déposeront leur dossier de plaidoirie au juge.
Le jugement prononçant le divorce
Le divorce est prononcé après l’audience de plaidoiries, dans un délai qui varie selon le nombre de dossiers à traiter par le tribunal (généralement 1 à 2 mois).
La décision de divorce est donc mise en délibéré le temps que le juge étudie le dossier et rédige le jugement qui sera rendu par le magistrat à une date qu’il fixera et que l’on vous communiquera (c’est la date du délibéré).
Les Avocats recevront ensuite la « grosse » (jugement signé et tamponné) qui est la décision revêtue de la formule exécutoire (ce qui vous permet de faire exécuter le jugement de manière forcée par un huissier si la partie adverse ne l’exécute pas).
Cette décision sera signifiée d’abord par votre Avocat à l’Avocat adverse, puis ensuite à la partie adverse par un huissier de justice.
Cette signification fait courir le délai d’appel d’un mois
Appel
Il est possible de faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement de divorce par voie d’huissier ou de 15 jours à compter de l’ordonnance fixant les mesures provisoires.
Transcription du divorce sur les actes d’état civil :
Une mention du divorce est effectuée sur les actes d’état civil.
A partir de l’apposition de la mention du divorce sur l’acte de mariage votre divorce est exécutoire auprès des tiers (banques…).
