Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit (Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans)
Le prévenu (Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal correctionnel) doit être présent ou représenté par un Avocat doté d’un pouvoir signé par le client).
La victime peut être présente et/ou être représentée par un Avocat.
Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l’infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime.
La décision peut être contestée en faisant appel (Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure) ou opposition (Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal).
Le tribunal correctionnel est saisi par le Procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi..)
Parfois, il est saisi par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire.
La victime peut également saisir elle-même le tribunal correctionnel par une citation directe.
Les parties (prévenu: Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel et victime) peuvent comparaître volontairement devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l’audience par les moyens suivants :
- Convocation délivrée par un officier de policier judiciaire: Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. (de la police ou de la gendarmerie)
- Comparution immédiate
- Comparution à délai différé
- Convocation par procès-verbal (CPPV)
À noter :
Si le tribunal correctionnel est saisi par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure spécifique s’applique.
La victime est informée de la date d’audience au tribunal par courrier.
Ce courrier lui indique qu’elle peut se constituer partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Si un bien a fait l’objet d’une confiscation, le ministère public: Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions avise, par tous moyens, le propriétaire de ce bien de la date d’audience.
Cet avis est adressé au moins 10 jours avant celle-ci pour lui permettre de présenter sa demande de restitution.
Le tribunal compétent pour juger un délit est déterminé en fonction d’un des critères suivants :
- Lieu où l’infraction a été commise
- Résidence du prévenu
- Lieu de son arrestation ou de sa détention
