Il existe 4 types de procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
L’Avocat vous conseille et vous assiste afin d’opter pour la procédure la plus adaptée à votre situation familiale et à votre patrimoine.
Le Divorce par consentement mutuel
Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences du divorce.
Chaque époux doit avoir son Avocat.
Il est désormais possible de divorcer par acte d’Avocats c’est-à-dire sans passer devant un Juge à condition que les enfants ne demandent pas à être auditionnés par le Juge.
L’Avocat rédige une convention dont le projet est transmis aux époux par lettre recommandée et qui fait courir, à compter de sa réception, un délai de rétractation de 15 jours.
Passé ce délai, la convention peut être signée par les époux et les Avocats puis elle est adressée au Notaire pour enregistrement au rang de ses minutes.
A réception de l’attestation d’enregistrement du Divorce au rang des minutes du Notaire, nous pouvons solliciter la modification des actes d’Etat Civil.
Il s’agit du divorce le plus rapide et le moins coûteux.
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le passage devant le Juge est obligatoire.
Chaque époux doit avoir son Avocat.
Cette procédure est plus longue et plus onéreuse que le divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux doivent vivre séparément depuis plus d’un an mais l’un d’entre eux refuse de divorcer.
Le divorce pour faute
Possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de faute grave (violence graves et répétées, entretien d’une relation adultère régulière et sur une longue période…)
A tout moment, il est possible de revenir à un divorce par consentement mutuel ou une requête conjointe.