Vous venez d’être condamné(e) à une peine d’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule dépourvu d’un éthylotest antidémarrage.
L’EAD est un dispositif homologué permettant de contrôler le taux d’alcoolémie du conducteur avant le démarrage de la voiture. Il doit être mis en place dans votre véhicule par un installateur agréé par la préfecture. Ce véhicule peut être celui du conducteur mais également celui mis à disposition par son employeur.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Vous pouvez choisir d’acheter ou de louer le dispositif. L’EAD coûte environ 1300 euros à l’achat ou 100 euros par mois à la location (+400€ de frais de montage et démontage).
Mise en œuvre :
1 – Vous remettez au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge votre permis de conduire suite à l’annulation prononcée.
2 – Nous devez accomplir les formalités demandées par la préfecture pour repasser votre permis de conduire.
3 – A l’issue, en échange de votre nouveau permis de conduire, le greffier vous remettra un certificat. Vous devez apporter une photo d’identité.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
5 – Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.
6/ – À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD, vous encourrez les peines suivantes :
• 2 ans de prison
• 4 500 € d’amende
• Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous encourrez une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1.500 €. Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Garages agrées dans le var pour l’installation des EAD:
A contacter directement pour prise de Rendez-vous
EUROMASTER FRANCE
Quartier des 4 chemins Route nationale 7
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
04.83.72.82.00
ETABLISSEMENTS MOUTTET
319 rue Lavoisier ZE Toulon EST lot 24
83210 LA FARLEDE