La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire (Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction).
Une personne soupçonnée d’infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales) et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d’instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire (Ensemble d’obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale), dans l’attente de sa comparution devant une juridiction ou une mesure de détention provisoire (Emprisonnement d’une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès.)
La mise en examen d’une personne par le juge d’instruction se fait lors d’un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l’enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.
Si la personne n’a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d’interrogatoire de première comparution.
Comparution devant le juge d’instruction :
Quand la mise en examen d’une personne est envisagée, le suspect est déféré (Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d’instruction en vue de sa mise en examen à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d’instruction)
En cas de déferrement :
Le ministère public (Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions) peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d’instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu’elle soit mise en examen.
À savoir: Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l’envoi d’une lettre recommandée.
En cas de convocation :
Si la personne mise en cause n’est pas directement déférée à la fin de sa garde à vue, le juge d’instruction peut décider de la convoquer pour mise en examen. Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personn)e transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l’heure de la convocation.
Un délai de minimum 10 jours francs (Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi) et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un Avocat.
Déroulement de l’interrogatoire
Le juge d’instruction constate d’abord l’identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.
Si la personne est sans Avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un Avocat désigné d’office. À son arrivée, l’Avocat peut immédiatement consulter le dossier et s’entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d’instruction informe la personne qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un Avocat.
Décision du juge d’instruction
Suite à l’interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son Avocat, le juge d’instruction lui notifie sa décision : mise en examen ou mise hors de cause.
La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d’indices graves ou concordants contre elle.
La demande d’annulation est effectuée par une requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal adressée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.
