Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.gigant-Avocat.fr/ (le « Site ») par Maître Elodie GIGANT inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 518 733 449 00053, inscrite au Barreau de DRAGUIGNAN et domiciliée 2093, route de la bouverie – 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (le « Cabinet »). Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service » et solliciter un rendez-vous téléphonique avec Maître Elodie GIGANT.
Cabinet : Maître Elodie GIGANT.
Service : Définition à l’article 3
Article 3. Service
consultation juridique téléphonique de 30 minutes
Article 4. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet. La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande. Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Cabinet à l’adresse électronique suivante : e.gigant@Avocat-gigant.com
Article 5. Prix et paiement
5.1 Prix Le prix du Service est de 120 TTC.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet.
5.2 Modalités de paiement : Le prix s’affiche automatiquement suivant la nature du Service sollicité. Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations du Cabinet : Le Cabinet fournit au Client un Service lui permettant de comprendre les finalités juridiques de son dossier et donner une estimation tarifaire sur les suites du dossier à venir.
6.2 Obligations du Client : Le Client s’engage à régler le prix de la consultation avant qu’elle ne soit effectuée.
Article 7. Force majeure
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le Cabinet informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Article 8. Utilisation du Site et informations nominatives
8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Cabinet et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.
8.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Cabinet. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le Site ne contiendra aucun virus.
8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. Il est rappelé que les échanges entre un Avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.
8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : e.gigant@Avocat-gigant.com
Article 9. Mandat et rupture du contrat
À tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir le Cabinet du suivi de la Procédure et de s’adresser à un autre Avocat. Le Prix du Service reste toutefois acquis au Cabinet en cas de renoncement de la procédure ou de changement d’Avocat.
Article 10. Loi applicable
La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française. Toute contestation d’honoraires doit être soumise au bâtonnier du Barreau de DRAGUIGNAN.