Le Tribunal de Police
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi…
Maître Elodie GIGANT assure avec vigueur, détermination et éloquence la défense de ses clients en droit pénal dans toute la France :
Maître Elodie GIGANT assure avec vigueur, détermination et éloquence la défense de ses clients en droit pénal dans toute la France :
Il convient de vous porter partie civile lors du dépôt de plainte mais vous avez la possibilité de vous constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience.
L’Avocat s’assurera que votre demande de constitution de partie civile soit jugée recevable par le juge, que vous obteniez des dommages et intérêts à hauteur de votre préjudice et que vous soyez indemnisée de manière juste et équitable.
Une demande d’expertise pourra être ordonnée dans certains cas et un expert sera désigné. Il sera possible de solliciter une provision à valoir sur votre préjudice. Le dossier pourra être renvoyé à une audience dite sur intérêts civils.
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi…
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit (Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits…
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales),…
La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire (Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction). Une…
Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise…
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de…
L’ordonnance pénale permet au procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide…
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions. La victime peut se voir proposer…