L’ordonnance pénale permet au procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi) de faire juger certaines contraventions (Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive) et certains délits (Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans). C’est une procédure simplifiée pour le traitement d’une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le prévenu (Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel) est jugé rapidement et l’indemnisation de la victime est prise en compte.
Il existe 2 types d’ordonnance pénale : l’ordonnance pénale délictuelle et l’ordonnance pénale contraventionnelle :
Ordonnance pénale délictuelle
Pour qu’un délit soit jugé par ordonnance pénale, l’enquête de police judiciaire doit établir 4 éléments :
- Les faits reprochés au prévenu sont simples et certains
- Les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour décider de la peine
- Il ne peut pas être prononcé une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à 5 000 €
- La procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime
Cette procédure s’applique pour le prévenu majeur au moment des faits.
La procédure de l’ordonnance pénale est applicable aux délits pour lesquels la peine de prison n’est pas nécessaire, car les faits sont peu graves.
Elle peut concerner les infractions suivantes :
- Vol simple
- Filouterie d’aliments, de carburant…
- Vente à la sauvette
- Exhibition sexuelle
- Recours à la prostitution
- Abandon de famille (non paiement de pension alimentaire)
- Outrage à une personne chargée d’une mission de service public
- Diffamation par la presse ou tout moyen de publication
- Injure par la presse ou tout moyen de publication
À noter :
L’ordonnance pénale ne peut pas s’appliquer aux délits d’atteintes aux personnes. Par exemple, c’est le cas des violences volontaires avec incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours et des menaces de mort, de crime ou délit contre les personnes.
Plusieurs sanctions sont possibles :
- Amende (5 000 € étant le maximum)
- Jours-amendes. Par exemple : 30 jours à 5 € soit 150 € au total, à verser au Trésor public à la fin des 30 jours.
- Stage d’une durée maximale d’1 mois, aux frais du condamné. Par exemple : stage de citoyenneté (apprendre les valeurs de la République et les devoirs du citoyen), stage de sécurité routière.
- Peines alternatives à l’emprisonnement. Par exemple : suspension du permis de conduire inférieure ou égale à 5 ans, confiscation de voiture, retrait du permis de chasse inférieure ou égale à 5 ans.
- Travail d’intérêt général de 20 à 120 heures et non payé (possible seulement si au cours de l’enquête, le prévenu a accepté d’accomplir ce type de peine)
- Peine de sanction-réparation (réparer le préjudice de la victime, selon les indications fixées par le juge et fixation d’une peine d’amende en cas de non exécution)
L’ordonnance pénale contraventionnelle :
La procédure de l’ordonnance pénale est applicable aux contraventions de la 1ère à la 5ème classe.
Les contraventions du code du travail sont concernées aussi.
Elle est possible également en cas de récidive: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
La sanction principale est la peine d’amende.
Certaines peines complémentaires peuvent être prononcées aussi. C’est le cas par exemple de la suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire et du retrait du permis de chasse avec interdiction inférieure ou égale à 1 an de demander un permis.
Le procureur de la République décide seul de choisir cette procédure simplifiée.
Il transmet le dossier d’enquête pénale (police ou gendarmerie) avec ses réquisitions (Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites) au président du tribunal (Le président du tribunal de police juge les contraventions et le président du tribunal correctionnel juge les délits).
Le président du tribunal juge sans la présence du prévenu. Il décide d’une relaxe (prévenu non coupable) ou d’une condamnation (prévenu coupable) par ordonnance pénale. Il choisit les peines applicables et doit motiver sa décision seulement pour les délits.
L’ordonnance pénale doit contenir des informations sur le prévenu et sur les faits reprochés :
- État civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- Adresse
- Qualification des faits, date et lieu
- Législation pénale applicable
- Exécution de la sanction
Le ministère public a 10 jours pour faire opposition (Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal à cette ordonnance).
Passé ce délai et pour exécution, l’ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) en cas d’absence devant le Délégué du Procureur. Il est possible aussi de le faire verbalement par le ministère public ou son délégué au tribunal. C’est obligatoirement le cas pour les jours-amendes ou le travail d’intérêt général.
Devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, les ordonnances pénales font l’objet d’une notification par lé délégué du procureur à laquelle l’Avocat peut assister et qui fait suite à une convocation du prévenu.
Le prévenu est informé du délai pour former opposition.
En cas de paiement volontaire de l’amende et du droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de 20 %. Ce paiement doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée ou de la notification verbale. La somme est à payer au comptable des finances publiques.
À savoir :L’ordonnance pénale est inscrite sur le casier judiciaire pour les contraventions de la 5ème classe et les délits. Pour les contraventions des 4 premières classes, c’est seulement en cas de mesure d’interdiction, déchéance ou incapacité.
Opposition à la sanction :
La personne condamnée peut faire opposition :
-Par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision
-Ou au tribunal par déclaration faite par elle. Un Avocat ou un fondé de pouvoir spécial (personne autorisée à agir à la place d’une autre avec un pouvoir) peut être choisi par elle pour faire cette déclaration.
Elle peut limiter son opposition à la sanction pénale (par exemple, amende) ou civile (dommages et intérêts pour la partie civile.
Elle a 30 jours (contravention) ou 45 jours (délit) pour former opposition, à partir de l’envoi de la lettre recommandée par le greffier.
Si elle n’a pas reçu la lettre recommandée, le délai d’opposition court à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’ordonnance pénale.
Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.
L’affaire est rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police ou au tribunal correctionnel.
Jusqu’à l’audience au tribunal, le prévenu peut renoncer à son opposition. Une nouvelle opposition n’est plus recevable et l’ordonnance peut s’appliquer à la demande du ministère public.
Il est recommandé de faire appel à un Avocat plusieurs semaines avant la notification de l’ordonnance pénale.
En effet, Maître Elodie GIGANT se chargera de constituer un dossier de défense complet comprenant les éléments de défense sur les faits reprochés ainsi que les justificatifs de revenus et de charges complets.
Elle adressera cet entier dossier au Procureur de la République et au Président du Tribunal avant qu’il ne prenne sa décision et rédige l’ordonnance pénale. De cette manière, la peine qui sera proposée pourra être très largement réduite et adaptée à votre situation financière.
