La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales), lors d’une enquête judiciaire.
Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d’être assisté par un Avocat.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il lui est reproché un crime (Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit (Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans puni d’une peine d’emprisonnement). Il faut qu’il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d’une garde à vue. L’OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
- Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire une conversation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Arrêter l’infraction en cours
Une personne suspectée d’une infraction peut aussi être entendue en audition libre. Elle pourra être assistée par un Avocat lors de cette audition si elle est mise en cause.
La durée de la garde à vue :
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l’OPJ. Par exemple, le suspect est empêché de partir des locaux de la police judiciaire.
Il doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l’information peut être faite plus tard, si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence.
Arrestation
Le début de la garde à vue est le moment de l’arrestation.
Exemple :Si une personne est arrêtée lundi à 15 h puis amenée au commissariat à 16 h, le début de la garde à vue est 15 h et la fin sera mardi à 15 h.
Conduite en état d’alcoolémie ou sous stupéfiant
Le début de la garde à vue est l’heure du test d’alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d’infraction routière.
Exemple :Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19 h puis amenée au commissariat où sont faits d’autres tests jusqu’à 20 h, la garde à vue débute à 19 h et se termine mercredi à 19 h.
Dégrisement
Le début de la garde à vue est l’heure de placement en chambre de dégrisement.
Exemple :Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22 h, la garde à vue se finit vendredi à 22 h, quelle que soit l’heure où l’OPJ a annoncé cette garde à vue.
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an. La prolongation doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c’est-à dire :
- Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation c’est-à-dire une conversation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Arrêter l’infraction en cours
- La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures (48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance: -(Enquête ouverte par l’officier de police judiciaire qui constate qu’une infraction a été commise ou est en train de se commettre). ou d’enquête préliminaire (Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction).) ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Avant cette prolongation, le suspect gardé à vue peut être entendu par le magistrat compétent. Il peut être entendu au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Droits de la personne gardée à vue
Notifications des droits : l’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement et dans une langue qu’elle comprend, la personne gardée à vue, des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale
- Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
- Objectifs visés par la garde à vue
- Droit d’être examinée par un médecin
- Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
- Droit d’être assistée par un Avocat, choisi par elle ou commis d’office, dès le début de la garde à vue
- Droit d’être assistée par un interprète
- Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l’OPJ
- Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
- Droit de lire, au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d’interrogatoire. S’il existe, il peut également lire le certificat médical établi par le médecin venu l’examiner dans les locaux de la police judiciaire.
Un écrit indiquant ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu’elle est informée du début de sa garde à vue.
Droit à un Avocat
Le suspect gardé à vue peut demander l’aide d’un Avocat dès le début de la garde à vue. Il désigne un Avocat qu’il connaît ou il demande un Avocat commis d’office.
Il est très fortement recommandé de faire appel à un Avocat que vous avez choisi. Maître Elodie GIGANT vous assistera lors de votre garde à vue afin de veiller à faire respecter vos droits.
Si le suspect gardé à vue demande un Avocat, sa 1ère audition doit débuter en présence de son défenseur sauf si l’audition porte uniquement sur son identité. Si un délai de 2 heures s’est écoulé depuis le contact de l’Avocat et que l’Avocat n’est pas arrivé sur place, l’audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l’affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate.
À son arrivée, l’Avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants :
- Procès verbaux d’audition
- Procès verbal concernant le placement en garde à vue
- Certificat médical (s’il a été établi)
En cas de prolongation de la garde à vue, l’Avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes.
L’Avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’Avocat peut poser des questions. L’OPJ peut s’y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l’enquête.
L’Avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son Avocat est immédiatement averti.
L’Avocat joue donc un rôle primordial lors de la garde à vue et il convient de ne pas céder aux incitations des forces de police ou de gendarmerie de ne pas faire appel à un Avocat.
En effet, il est souvent indiqué au gardé à vue que s’il fait appel à un Avocat la durée de la garde à vue sera plus longue ce qui est totalement faux !
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d’enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n’a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n’est pas obligatoire.
Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l’enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être faite par un OPJ de même sexe que la personne fouillée et dans un lieu fermé.
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l’intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
Fin de la période de garde à vue :
Deux issues sont possibles :
– Remise en liberté :
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
Attention : Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue. Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une des cellules du tribunal.
– Déferrement au Tribunal :
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c’est-à-dire qu’il est transféré des locaux de la police judiciaire ou de la gendarmerie vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.
Attention :Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue. Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une des cellules du tribunal.
