Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné.
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve, de permission de sortie, d’aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.
Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.
À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son Avocat sont entendus.
Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
