Droit civil

Audience d’orientation La date indiquée sur l’assignation est la date d’audience d’orientation. Il s’agit d’une audience de procédure et non d’une audience de plaidoirie. C’est une audience virtuelle qui a lieu à distance via une messagerie sécurisée entre les Avocats et le Tribunal. Votre présence à cette audience n’est donc pas requise sauf pour les procédures de divorce en…