Audience d’orientation
La date indiquée sur l’assignation est la date d’audience d’orientation.
Il s’agit d’une audience de procédure et non d’une audience de plaidoirie.
C’est une audience virtuelle qui a lieu à distance via une messagerie sécurisée entre les Avocats et le Tribunal.
Votre présence à cette audience n’est donc pas requise sauf pour les procédures de divorce en cas de demandes provisoires.
Les audiences de mise en état
La semaine suivant l’audience d’orientation, nous vous transmettrons la date de la prochaine audience qui sera une audience de mise en état, virtuelle, qui se déroulera à distance via la messagerie sécurisée entre les Avocats et le Tribunal.
Plusieurs audiences de mise en état auront lieu le temps que le dossier soit prêt à être plaidé.
Des conclusions et pièces seront échangés entre les Avocats et seront adressées au Tribunal via la messagerie sécurisée.
Nous vous transmettrons la prochaine date d’audience de mise en état dans la semaine suivant l’audience et vous indiquerons le motif du renvoi :
- renvoi pour nos conclusions et pièces
- renvoi pour conclusions et pièces adverses
- renvoi à une audience d’incident en cas de problème de procédure (audience non inclue dans la proposition d’honoraires).
La clôture et la fixation à plaider
Une fois le dossier prêt à être plaidé, l’Avocat demande la clôture de la phase de mise en état.
Le Juge de la Mise en Etat rend alors une ordonnance de clôture de la procédure.
A l’issue de cette ordonnance de clôture, plus aucunes conclusions et pièces ne peuvent être communiquées.
Le Tribunal fixe ensuite une date des plaidoiries.
Contrairement à son nom, l’audience de plaidoirie n’est pas une audience orale car il s’agit d’une procédure écrite.
L’Avocat rédige des cotes de plaidoirie (il écrit sa plaidoirie et joint les pièces) puis dépose le dossier à l’audience.
Il répond éventuellement aux questions du Juge lors de l’audience qui fixe ensuite une date de délibéré.
En effet, la décision du Juge n’est pas prise le jour même.
Il doit prendre le temps d’étudier le dossier et transmet une date à partir de laquelle le jugement nous sera envoyé.
En général, le jugement est transmis dans la semaine suivant l’audience mais il arrive que le Juge proroge le délibéré c’est-à-dire qu’il fixe une nouvelle date de délibéré.
Exécution du jugement
Si le jugement nous est favorable :
Nous procédons à la signification du jugement à l’Avocat adverse puis à la signification par voie d’huissier de Justice.
Si une somme d’argent vous a été accordée, nous écrivons un courrier de demande de règlement amiable au Confrère adverse.
Nous lui demanderons également si son client souhaite faire appel.
En cas de refus de règlement spontané dans un délai raisonnable, nous transmettons le dossier pour recouvrement forcé par un huissier.
La phase d’exécution forcée n’est pas incluse dans l’estimation d’honoraires et sera facturé en sus.
Si le jugement ne nous est pas favorable :
Nous disposons d’un délai d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier pour faire appel.