Même si vous disposez d’un bail locatif établi dans les règles, il vous sera compliqué de vous charger personnellement de la procédure d’expulsion locative, des démarches auprès de l’huissier de justice et de la saisine du tribunal d’instance. A cet effet, pour entamer les démarches conformément aux règles imposées, contactez directement Maître Elodie GIGANT. Son aide vous sera précieuse si vous devez engager une procédure à l’encontre de vos locataires et qui ne respectent pas les obligations du contrat du bail.
A défaut d’assurance d’habitation, l’Avocat se chargera de la procédure d’expulsion du logement de vos locataires, notamment s’il y a dégradation du logement ou loyers impayés. Elle intervient en proposant des solutions à l’amiable pour le règlement des litiges, mais elle peut saisir le tribunal d’instance compétent, si nécessaire.
Pour ce qui est de l’expulsion effective, elle vérifie en premier lieu l’existence ou non d’une clause résolutoire. Si le contrat de location en contient, le bail est résilié de manière automatique. Un acte d’huissier est ensuite adressé à vos locataires pour les notifier des paiements qu’ils doivent effectuer. S’ils ne se manifestent pas, votre Avocat saisira le tribunal de l’endroit où les locaux sont implantés.
L’huissier de justice signifiera le dossier d’expulsion au locataire et délivrera un engagement de quitter les lieux. En parallèle, votre Avocat fait appel aux services d’un huissier pour l’émission d’un commandement de quitter les lieux dans un délai maximal de soixante jours qui, une fois expiré, oblige les locataires à rendre les clés du logement.
