Modalités :
- Représentation par un Avocat obligatoire
- Barreau de Draguignan : audience de ventes aux enchères les vendredis à 9h30
- La liste des biens est publiée sur le journal Var information ou sur le site internet :https://www.encheres-publiques.com/ ou tout autre support internet dédié aux ventes aux enchères. La date de visite du bien est indiquée.
- Il convient de vous rapprocher de l’Avocat qui a procédé aux formalités de mise en vente du bien afin qu’il vous communique le Cahier des Conditions de la Vente ou vous indique l’adresse du site internet sur lequel vous pouvez le télécharger.
- L’audience peut se dérouler en votre absence : vous devez dans ce cas signer un pouvoir à votre Avocat et lui remettre avec une copie de votre pièce d’identité si vous êtes un particulier ou votre K bis et les statuts de votre société si vous êtes marchand de biens ou une Société Civile Immobilière (SCI). Ce pouvoir précise également le montant maximum auquel vous souhaitez enchérir.
- Vous devrez également être muni d’un formulaire de non-condamnation
Coût :
- Honoraires de l’Avocat pour l’audience : 250 € HT, soit 300 € TTC.
- Prévoir un chèque de banque de 10% du montant des enchères libellé à l’ordre du « Bâtonnier – Ordre des Avocats » Les délais pour obtenir un chèque de banque peuvent aller jusqu’à 5 jours.
- Pas de frais de Notaire
- Emoluments : 1.526 %
- Droits d’enregistrement : 5,81% du prix
- Frais de publication du jugement d’adjudication : 0,10% du prix d’adjudication
- Honoraires de l’Avocat : 1% du prix de vente
Il n’y a pas de signature d’acte chez le Notaire.
Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété et sera publié au service de la publicité foncière.
Une surenchère est possible dans les 10 jours de l’audience.