L’indexation annuelle de la pension alimentaire
La pension alimentaire doit être réévaluées chaque année à la date indiquée dans le jugement ou la convention en fonction de l’indice mentionné.
La révision de la pension alimentaire
– Si vos revenus et charges ou ceux de l’autre parent changent de manière significative, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de révision de la pension alimentaire.
Il conviendra de justifier de vos nouvelles charges et de vos nouveaux revenus.
Sanctions pénales encourues
- Si le débiteur ne vous règle pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, il encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15.000 € pour abandon de famille.
- Le débiteur doit vous notifier son changement de domicile dans un délai d’un mois.
A défaut, il encourt une peine de prison de 6 mois et une amende de 7.500 €.
Dans les deux cas, il convient de déposer plainte et de transmettre le récépissé de dépôt de plainte à votre Avocat qui vous assistera devant le Tribunal correctionnel.
