Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
Attention : Vous devez accomplir vos démarches dans votre département de résidence
Annulation du permis de conduire
Vous avez perdu l’intégralité des points de votre permis de conduire et vous avez reçu un avis de passage du facteur vous avisant d’une lettre par recommandé avec accusé de réception dénommée 48 SI vous indiquant que le solde de points est nul ?
Il convient alors de prendre contact le plus rapidement possible avec Maître Elodie GIGANT afin de contester l’invalidation de votre permis.
Des procédures sont envisageables afin que vous puissiez reprendre le volant rapidement et vous pouvez dans certains cas encore effectuer un stage de récupération de points.
Il convient d’engager un recours soit gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits à Conduire BNDC) ou un recours contentieux avec le dépôt d’un recours devant le Tribunal administratif et ce, dans un délais de 2 mois suivant la réception du courrier CERFA 48 SI.
Dans certains cas d’urgence et si votre dossier rempli certains critères, il sera possible de déposer une requête en référé suspension devant le Tribunal Administratif, lequel statuera sous 3 à 4 semaines afin de revalider ou non votre permis de conduire.
Il sera alors demandé au Président du Tribunal Administratif de suspendre l’exécution de la décision 48 SI invalidant votre permis, le temps que le Tribunal administratif statue sur le recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) visant à faire annuler des décisions de notifications de perte de points ainsi que la décision 48 SI annulant votre permis de conduire.
Les critères examinés par le juge pour déterminer s’il y a lieu à prononcer la suspension de l’exécution de votre décision 48 SI et vous permettre de retrouver vos droits à conduire sont les suivants :
- L’urgence (en fonction de votre situation professionnelle…) ;
- Démonstration d’un doute sérieux sur la légalité de la décision 48 SI ;
- Le nombre d’infraction relevées et leur gravité.
Maître Elodie GIGANT procèdera à une étude approfondie de votre dossier afin de vous indiquer si cette procédure de référé suspension peut être engagée car les tribunaux rejettent très souvent ces demandes. Il sera vérifié s’il existe ou non un ou plusieurs vices de forme attachés à la procédure de perte de points ou erreurs de droit, à savoir :
- L’absence d’information préalable et exacte au moment de l’infraction :
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été informé préalablement et de manière exacte au moment de la verbalisation dans les conditions énoncées aux articles L223-3 et R-223-3 du code de la route, la procédure de retrait de point est nulle pour vice de forme. C’est à l’administration de prouver qu’elle a bien informé le contrevenant. - Si le retrait de point n’est pas conforme au barème cela constitue une erreur de droit (cf notice sur le barème de perte de points) ;
- Si l’infraction a été commise par un véhicule qui ne nécessitait pas de permis de conduire : scooter 50 cm3, voiture sans permis, tracteur…) ;
- Si vous avez fait l’objet d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine par le juge pénal aucun point ne doit vous être retiré.
Il conviendra de solliciter la délivrance de votre relevé d’information intégral (RII) auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture avec la copie de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire ainsi qu’une enveloppe timbrée.
Ce document répertorie l’ensemble des retraits de points et des décisions administratives ou décisions de justice affectant votre permis de conduire.
Il est indispensable à l’étude de votre dossier notamment si les services de police, de gendarmerie ou le tribunal vous informent que votre permis a été invalidé alors que vous n’avez jamais reçu le formulaire 48 SI.
Si votre permis de conduire est annulé, vous ne pouvez pas le repasser avant un délai de 6 mois à 1 an selon les cas. Maître Elodie GIGANT vous indiquera quel est le délai applicable dans votre cas et quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer votre permis.
-> en cas d’annulation ou d’invalidation non liée a une alcoolémie ou a la conduite sous l’emprise de stupéfiants :
(exemple : diverses infractions pour excès de vitesse, usage du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité etc)
1 – L’invalidité de votre permis est officialisée à la date de notification de la lettre 48SI qui vous a été envoyée en recommandé avec accusé de réception.
2 – Vous devez restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la réception du courrier, par voie postale uniquement (en recommandé de préférence), à la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre la copie de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.
3 – Dès réception de votre titre par la préfecture, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44) vous sera envoyé par courrier recommandé, accompagné d’une notice explicative.
Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches pour repasser votre permis. Attention : un avis de passage vaut notification.
4 – passer les tests psychotechniques :
Vous devrez réaliser des tests psychotechniques avant la visite médicale dans l’un des centres figurant sur la liste éditée par la préfecture de votre résidence.
Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.
5 – prendre rendez-vous en visite médicale :
Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
6 – passer la visite médicale chez un médecin agréé
Le médecin vous donnera un certificat médical. S’il est favorable, vous pourrez vous inscrire dans une auto-école.
-> en cas d’annulation ou d’invalidation liée a une alcoolémie ou a la conduite sous l’emprise de stupéfiants :
1 – Vous devez prendre rendez-vous en commission médicale, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence) ;
2 – Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email. Elle contient tous les renseignements nécessaires (date et lieu de la visite médicale, analyses à effectuer, documents à apporter…)
Comment savoir si je dois repasser le code uniquement ou le code et la conduite ?
Vous devrez repasser le code uniquement :
► sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires (passage de la visite médicale et des tests psychotechniques moins de 9 mois après la date de retrait du permis de conduire),
► si vous êtes détenteur d’au moins une catégorie du permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de perte de validité du permis ou à la date de son annulation
► si vous vous êtes inscrit dans le cadre des annulés pour une période de 6 mois (ce qui exclut les conducteurs ayant déjà fait l’objet d’une annulation de permis de conduire de 6 mois au moins au cours des 5 dernières années)
Vous devrez repasser le code et la conduite :
– si vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans à la date de perte de validité
Et/ou
– si vous avez été annulé pendant 1 an (au lieu de 6 mois).