Le refus d’obtempérer est prévu et réprimé par l’article L 233-1 du Code de la Route :
« -Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
- 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 2° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
- 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;
- 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;
- 6° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- 7° L’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
IV.-L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
ATTENTION :
Les conducteurs de tout type de véhicules peuvent faire l’objet de cette infraction, y compris les véhicules non équipés d’un moteur comme un vélo.
Si vous êtes poursuivi pour refus d’obtempérer, votre Avocat vérifiera que :
- aucune erreur n’a été commise dans la procédure ;
- que vous avez été formellement identifié par le biais d’un procès-verbal circonstancié ;
- que vous étiez bien le conducteur du véhicule (C’est le conducteur qui doit être poursuivi et non le titulaire de la carte grise. Si tel est le cas nous solliciterons votre relaxe.)
- l’agent qui vous intercepte était muni des « insignes extérieurs et apparents de sa qualité » (ex : gyrophare et avertisseur sonore (Cass crim 20/03/007) ;
- que l’élément intentionnel de l’infraction est bien caractérisé c’est-à-dire que vous aviez véritablement l’intention de commettre cette infraction.
