Le Ministère de l’Intérieur procède au retrait de points de votre permis de conduire en fonction d’un barème établit selon la nature de l’infraction que vous avez commise.
Attention : Il convient de préciser que bien que vous ne puissiez perdre « que » 6 ou 8 points maximum en une seule fois, si vous avez commis plusieurs infractions simultanément (en même temps et au même endroit – article R223-2 du code de la route) il est possible que l’administration retienne plusieurs infractions concomitantes (infractions qui n’ont pas été commises en même temps mais dans un délai proche) qui peuvent entraîner un retrait de points supérieur à 8.
On rappellera également que si vous ne commettez pas de nouvelles infractions dans un certain délais vous pourrez récupérer des points.
– ==> Délai de 2 ans pour les contraventions de classe 1,2 et 3 ;
– ==> Délai de 3 ans pour les autres infractions ;
– ==> Délai de 6 mois pour les infractions ayant donné lieu à la perte d’un seul point ;
– ==> Délai de 10 ans : restitution totale des points pour les contraventions de 4ème classe
Vous trouverez ci-après la liste des infractions donnant lieu à la perte de points du permis de conduire.
A noter :
– ==> Si vous êtes étranger on ne peut pas vous retirer de points ;
– ==> Les points sont retirés sur le permis de la personne figurant sur la carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation).
Alcool ou stupéfiants ==> Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) ==> 6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste ==> 6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste ==> 6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang ==> 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants ==> 6
Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ==> 6
Attention
Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse :
Excès de vitesse ==> Points de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h ==> 1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h ==> 1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h ==> 2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h ==> 3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h ==> 4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ==> 6
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) ==> 6
Circulation et stationnement ==> Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue ==> 1
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé ==> 2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens ==> 3
Dépassement dangereux ==> 3
Franchissement de ligne continue ==> 3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules ==> 3
Changement de direction sans avertissement préalable ==> 3
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence ==> 3
Stationnement dangereux ==> 3
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque ==> 3
Refus de priorité ==> 4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage ==> 4
Circulation en sens interdit ==> 4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage ==> 4
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser ==> 6
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre ==> 6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire ==> 6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ==> 6
Refus d’obtempérer: Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Le délit est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. ==> 6
Casque ou ceinture de sécurité ==> Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants ==> 1
Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque ==> 3
Défaut de port de ceinture de sécurité ==> 3
Vitres ==> Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) ==> 3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises ==> 3
