Votre permis de conduire peut vous être suspendu de 2 manières :
- Par arrêté préfectoral (suspension administrative)
- Par décision de justice rendue par le juge pénal (suspension judiciaire)
La suspension préfectorale du permis de conduire
Votre permis de conduire peut être suspendu dans les cas suivants :
- Homicide ou blessures par imprudence ;
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste ou suite à un refus de se soumettre aux mesures de vérifications ;
- Interception du véhicule suite à un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué
- Conduite sous l’usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications.
Si vous avez commis l’une de ces infractions et que les agents de police vous ont retiré votre permis, sachez que le document d’avis de rétention du permis qui doit vous être remis lors du retrait du permis ne vous interdit de conduire que pendant un délai de 72h à 120 heures selon les cas :
- 72h pour un excès de vitesse ;
- 120 heures pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de vérification ou conduite sous l’emprise de stupéfiants.
(Si vous ne disposez pas de votre permis de conduire sur vous lors de votre interception, il convient de la mettre à disposition des forces de police ou de gendarmerie dans un délai de 24 heures.
L’immobilisation de votre véhicule peut également être ordonnée en cas d’absence de passager autorisé et en état de conduire le véhicule.)
- Dans ce délai de 72 à 120 heures, le Préfet doit prendre un arrêté de suspension (3F) du permis de conduire c’est-à-dire qu’il doit signer dans ce délai.
En revanche, aucun délai n’est imposé au Préfet pour vous envoyer l’arrêté (le notifier).
Si le préfet n’a pas signé l’arrêté dans ce délai vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Cet arrêté doit être motivé et doit remplir certaines conditions de forme.
En général il est envoyé par recommandé avec accusé de réception et il vous est conseillé d’aller le récupérer le plus rapidement possible et le transmettre à votre avocat.
Maître Elodie GIGANT examinera scrupuleusement l’arrêté préfectoral de suspension de votre permis de conduire et pourra engager un recours gracieux et hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Il est possible de solliciter la suspension de l’arrêté préfectoral en déposant un référé suspension en cas d’urgence et s’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
La suspension judiciaire du permis de conduire :
Il convient de préciser que la suspension préfectorale n’est que provisoire et elle cesse d’avoir effet si une décision judiciaire est rendue sur les mêmes infractions.
La durée de la suspension administrative que vous venez d’effectuer se déduira de la durée de la suspension judiciaire. Par exemple si la suspension administrative de votre permis de conduire était de 6 mois et que la suspension judiciaire est de 8 mois vous n’aurez que 2 mois de suspensions à effectuer après la décision judiciaire.
La mesure de suspension administrative est toujours accompagnée d’une visite médicale et, pour les suspensions à partir de 6 mois, de tests psychotechniques. Le conducteur ne pourra récupérer son titre de conduite à l’expiration de la période de suspension administrative que s’il a effectué sa visite médicale et subi les tests psychotechniques.
Il convient de vous rapprocher des services de la préfectures 2 mois avant la fin de la période de suspension du permis de conduire afin de prendre les rdv pour les tests psychotechniques et visites médicales compte tenu de l’engorgement des services et des délais d’attente pour l’obtention des rdv qui peut être particulièrement long (cliquer ici pour accéder au site de la préfecture).
